Etat: Juin 2009

  1. Champ d’applicationLes présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent de plein droit à tous les contrats de fourniture et de prestation conclus par FAIST SARL. Elles prévalent sur les conditions générales du cocontractant. Le client accepte sans réserve les conditions de vente FAIST SARL et renonce à toute application de ses éventuelles conditions d’achat.


  2. Nature et étendue des obligations
     
    2.1.    Le prestataire exécute ses obligations sous sa propre responsabilité. La nature et l’étendue des obligations réciproques sont déterminées dans le contrat. Postérieurement à la conclusion du contrat, le client ne pourra obtenir une modification des caractéristiques de la prestation qu’après accord exprès de FAIST SARL. 
     
    2.2.    Lorsque par suite d’un accord des parties les obligations contractuelles initiales de FAIST SARL sont modifiées, les charges supplémentaires qui en résultent impliquent l’ajustement conventionnel du prix. Par cet accord, toutes les autres conditions contractuelles concernées par la modification des obligations de FAIST, notamment les délais d’exécution, feront l’objet d’une adaptation.
     
    2.3.    FAIST SARL est en droit de confier l’exécution du contrat à tout tiers de son choix.
     
    2.4.    Le client n’a aucun droit à communication des secrets de fabrication ou secrets commerciaux de FAIST SARL. Les informations relatives aux secrets de fabrication ou secrets commerciaux sont couvertes par une obligation de confidentialité. La violation de cette obligation engage la responsabilité du client.


  3. Documents nécessaires à l’exécution
     
    3.1.    Le client transmettra gratuitement à FAIST SARL et dans un délai suffisant tous les documents et informations nécessaires à l’exécution du contrat.
     
    3.2.    Le client garantit l’exactitude et le caractère exhaustif de ces documents.


  4. Devoirs de collaboration du client
     
    4.1.    La nature et l’étendue des obligations du client au titre de son devoir de collaboration sont définies dans le contrat.
     
    4.2.    Si l’exécution de l’obligation contractuelle doit intervenir dans l’établissement du client, celui-ci doit, sauf convention contraire, mettre à disposition le personnel d’aide nécessaire, les outillages, fournir l’eau, l’électricité, le chauffage et les locaux de travail etc. et avoir réalisé tous travaux préparatoires. D’autre part, le client mettra à disposition les moyens nécessaires au montage telles que les échafaudages, les échelles, les chariots élévateurs avec nacelle et conducteur, les engins de levage avec une capacité de charge d’au moins 350 Kg (L = 2,2 m, l = 1,0 m avec une plate forme coulissante) d’une hauteur appropriée et cela pour la durée totale du montage. En cas de défaillance du client, FAIST SARL peut, sans pouvoir y être contrainte, après en avoir préalablement informé le client, entreprendre de réaliser en lieu, place et aux frais du client les tâches lui incombant ; Ceci sans préjudice de l’exercice par FAIST SARL des droits que lui attribue la loi ou le contrat.
     
    4.3.    Le client garantit la qualité des matériels et matériaux qu’il fournit ainsi que celle des prestations fournies par lui, par son personnel ou celle de tous autres prestataires.


  5. Nature de la livraison et de l’expéditionSauf accord commercial avec FAIST SARL et précisé dans notre accusé de réception, les frais de livraison sont à la charge du client. Sauf instructions expresses du client, FAIST SARL prend les mesures nécessaires quant au choix du trajet, au choix et à l’utilisation des moyens de transport ainsi qu’à la désignation des marchandises.La couverture d’assurance, si non explicite, est à charge du client à hauteur de la valeur du contrat.


  6. Délai de livraison, retard du mandataire
     
    6.1.    Le délai de livraison est respecté si à l’échéance l’ouvrage ou la prestation peut être réceptionné par le client. Lorsqu’il aura été contractuellement prévu de procéder à un essai, le délai de livraison est respecté si ledit essai peut être réalisé à la date prévue.
     
    6.2.    Si la livraison est susceptible d’être retardée par suite de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, tels que grève et lock-out, ou par suite d’événements de force majeure, le délai de livraison et, de manière générale toutes obligations contractuelles, sera prolongé de la durée de ces conflits ou événements. Une solution identique sera appliquée si ces conflits ou événements surviennent alors même que le délai de livraison aurait déjà expiré.   
     
    6.3.    Dès lors que le client est de mesure de prouver avoir subi un préjudice du fait du retard de livraison, il est en droit de demander le versement d’une indemnité de retard et ce à l’exclusion de toute autre prétention ou demande. Cette indemnité de retard est limitée, par semaine complète de retard, à 0,5 % de la valeur de la partie de l’ouvrage ou de la prestation, dont le client est privé d’utilisation du fait du retard. En tout état de cause, le montant total de cette indemnité est plafonné à 5 % de cette même valeur.
     
    6.4.    Si le client, alors que le délai de livraison est dépassé, accorde à FAIST SARL un délai supplémentaire raisonnable en déclarant expressément qu’il refuserait la réception de l’ouvrage si la livraison n’intervenait pas à l’issue de ce délai, il sera en droit de se désister du contrat si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous 10 jours ouvrés.
     
    6.5.    Si avant réception l’ouvrage périt ou est détérioré sans que ceci soit imputable à FAIST SARL, cette dernière est en droit de réclamer la rémunération convenue déduction faite du prix des prestations non encore fournies. Ceci est également valable en cas d’impossibilité d’exécution non imputable à FAIST SARL. Le client peut demander de fournir à nouveau la prestation, pour autant que FAIST SARL soit raisonnablement en mesure de la fournir, compte tenu notamment des engagements contractuels qu’elle pourra avoir souscrit par ailleurs. La prestation nouvelle devra être intégralement rémunérée sur la base des prix stipulés au contrat.


  7. Clause pénaleSi une clause pénale est convenue pour les cas de retard de livraison, la pénalité ne saurait excéder , par semaine complète de retard, 0,5 % de la valeur de la partie de l’ouvrage ou de la prestation, dont le client est privé d’utilisation du fait du retard. Si l’application de la clause pénale donne lieu à une mesure en jours, seuls les jours ouvrables seront décomptés ; Si la mesure du retard est faite par semaine, chaque jour ouvrable d’une semaine commencée sera pris en compte pour 1/6ème de semaine. Le client devra faire valoir la clause pénale immédiatement après le dépassement du délai de livraison.Dans tous les cas, le montant total de cette indemnité est plafonnée à 5% de la valeur de la prestation.


  8. Transfert de risques et réception
     
    8.1     Si la réception de l’ouvrage achevé et reporté après la date de livraison prévue au contrat à l’initiative du client, les risques lui sont transférés pour la durée du report.

    8.2.                  Le Client s’oblige à réceptionner l’ouvrage ou les travaux contractuels au moment de leur achèvement dès que celui-ci lui été notifié. S’il apparaît un vice non substantiel, le client ne peut refuser la réception des travaux si le fournisseur a reconnu son obligation d’y porter remède. Si l’ouvrage n’est pas réceptionné, le client est tenu d’en indiquer les raisons par écrit et de fixer au fournisseur, dès lors qu’une amélioration peut raisonnablement être attendue, un délai adapté pour porter remède aux vices constatés de sorte à procéder à une nouvelle réception.
    En cas de non réception de l’ouvrage, les causes doivent être énoncées au procès-verbal de réception. Les éventuelles défectuosités non mentionnées sont réputées avoir donné lieu à réception : le client étant seul responsable des dégradations ultérieures.
     
    8.3.    Du fait de la réception, la responsabilité du fournisseur ne peut plus être recherchée en raison de vices non cachés ou défauts de conformité apparents n’ayant pas donné lieu à réserves de la part du client.
     
    8.4.    L’entrée en jouissance du client fait présumer la réception à compter de sa prise d’effet.
     
    8.5.    En cas de retard de la réception sans faute de la part du fournisseur, la réception sera réputée avoir eu lieu 14 jours après la notification d’achèvement des travaux.
     
    8.6.    Les réceptions partielles sont régies par les présentes dispositions.


  9. Garantie et prescription       Garantie normes européennes = 24 mois
     
    9.1.    Le fournisseur garantit dans la limite des dispositions ci-après qu’au jour du transfert des risques ses ouvrages ont les propriétés spécifiquement désignées au contrat comme devant exister et ne présentent pas de vices de nature à en diminuer ou supprimer la valeur ou encore l’utilité, en fonction de leur usage habituel ou tel qu’il est déterminé au contrat.
     
    9.2.    La garantie du fournisseur ne s’applique pas en cas de vice lié à une modification des caractéristiques de la prestation demandée par le client, à des matières fournies ou prescrites par ce dernier, à des prestations de tiers imposées par lui ou à toutes autres circonstances qui lui seraient imputables.Après la réception de l’ouvrage, le fournisseur garantit les vices apparaissant dans les six mois de la réception en la forme d’une obligation de réparation. Le client doit aviser immédiatement le fournisseur par écrit des vices constatés. Le droit du client de faire valoir un vice est prescrit six mois après la réception. Le fournisseur est en droit de privilégier le remplacement à la réparation de l’ouvrage. 
     
    9.4.    Si le fournisseur, pour des raisons qui lui sont imputables, ne procède pas à la réparation du vice dans un délai raisonnable, le client pourra demander une réduction du prix. Le droit à réduction du prix lui sera également ouvert en cas d’échec de la réparation. Dans le seul cas où malgré la réduction du prix, le client est en mesure d’établir que l’ouvrage ne présente aucun intérêt pour lui, il pourra informer le fournisseur de sa volonté de résolution du contrat. Le client peut s’opposer à la réparation du vice si celle-ci implique des travaux excessifs.
     
    9.5.    La garantie ne couvre pas les conséquences des modifications ou entretiens effectués par le client ou un tiers sans autorisation préalable du fournisseur. Seule l’urgence c’est-à-dire la mise en cause de la sécurité dans l’entreprise ou le risque de dégâts importants, dont le fournisseur doit être informé sans délai, ou le retard du fournisseur à réparer le vice,  autorise le client à réparer lui-même ou faire réparer par un tiers ainsi qu’à demander le remboursement de ces frais par le fournisseur.


  10. Autre responsabilité du fournisseur, exclusion de responsabilité
     
    10.1. A l’exclusion des droits résultant des dispositions des §§ 6 et 9, le client ne dispose contre le fournisseur d’aucun droit ou recours, notamment en dommages-intérêts, en responsabilité extra contractuelle, ou à raison d’éventuels préjudices liés à la prestation et ce quelqu’en soit le fondement.
     
    10.2. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde et de dol émanant de ses responsables, ou encore en cas de violation fautive d’une obligation contractuelle substantielle. Le fournisseur n’engage toutefois sa responsabilité en cas de violation fautive d’une obligation substantielle, en dehors des cas de faute lourde et de dol par ses responsables, que dans la limite des dommages raisonnablement prévisibles et caractéristiques de ce type de contrat. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas davantage en cas de dommages aux personnes ou de responsabilité légale du fait des produits défectueux. La responsabilité n’est pas non plus exclue en l’absence de propriétés dont le fournisseur a expressément garanti l’existence dès lors que cette garantie avait pour objet de faire obstacle à la réalisation du dommage survenu autre que celui portant l’ouvrage lui-même.


  11. Indemnisation par le clientSi, sans faute ou responsabilité du client, les installations ou les outils du fournisseur mis en œuvre par lui dans l’établissement du client venaient à être endommagés ou perdus, le client s’oblige à procéder à la réparation du préjudice. Les dommages liés à l’usure normale ne sont pas pris en considération.


  12. Paiement
     
    12.1. Sauf disposition convenue entre les parties, le paiement des factures nettes et sans escompte est effectué au plus tard un mois après réception de la facture. Le paiement se définit comme l’encaissement effectif du prix par le fournisseur.
     
    12.2. Tout retard de paiement donnera lieu en application de la Loi 2008-776 du 04.08.2008 à l’imposition d’une pénalité minimale égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est due dès le lendemain de la date d’échéance de la facture et ce, de plein droit, sans qu’il soit besoin au fournisseur de mettre en demeure. Les pénalités sont exigibles à partir du jour suivant l’échéanche du règlement, si le règlement est postérieur à cette date.
     
    12.3. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige ou différend. Le non paiement d’une échéance entraine la déchéance du terme pour les autres factures et leur paiement immédiat.
     
    12.4. L’acceptation sans réserve du paiement de la facture présentée comme facture finale n’exclut pas une demande de paiement complémentaire. Dans ce cas le fournisseur doit émettre une réserve dans les six semaines suivant l’encaissement de la facturation finale et adresser dans le mois suivant une facture rectificative relative à cette créance ou, à défaut, justifier cette demande complémentaire.
     
    12.5   Les conditions de paiement ne pourront en aucun cas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture  (Loi n° 2008-77, article 441-6).


  13. Clause de réserve de propriété
     
    13.1. FAIST SARL conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires. Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne sont considérés comme des paiements qu'à dater de leur encaissement effectif par FAIST SARL. Jusque là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
     
    13.2. Néanmoins, le transfert des risques s'appliquera conformément aux dispositions de l'article 8.
     
    13.3. Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l'accord préalable de FAIST SARL. Les produits vendus sous réserve de propriété ne peuvent être donnés en gage, ou faire l'objet d'un dessaisissement à un titre quelconque à peine de revendication immédiate du bien par FAIST SARL, les frais et risques de la restitution du bien vendu étant à la charge exclusive de l’acheteur.
     
    13.4. En cas de non respect par l’acheteur d'une échéance de paiement ou de violation quelconque à la présente clause, FAIST SARL peut exiger la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. FAIST SARL pourra en outre résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.


  14. Contestations
     
    14.1. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales et des contrats qu’elles régissent, fournisseur et client tenteront de le résoudre à l'amiable.
     
    14.2. A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence des Tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social de FAIST SARL même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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